Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MAUDUIT Hugo – Auto-entrepreneur

Nom : MAUDUIT Hugo
SIRET : 97900688900013
SIREN : 979006889
Code NAF : 7420Z – Activités photographiques
Adresse professionnelle : 43 rue Joliot Curie, 46000 Cahors, France
Email : maudit.production@gmail.com 

Date d’entrée en vigueur : 02/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et/ou prestations proposées par MAUDUIT Hugo, auto-entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature de l’activité

MAUDUIT Hugo exerce une activité de :

  • Prestations photographiques

  • Vente de contenus photographiques (tirages, fichiers numériques, œuvres)

  • Prestations créatives associées

Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont précisées au client avant validation de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

L’entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise avec prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la facturation se fera sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La commande devient définitive après :

  • Validation écrite (email, devis signé ou contrat signé)

  • Acceptation du devis

  • Versement éventuel d’un acompte

MAUDUIT Hugo se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire

  • Espèces (dans le respect des plafonds légaux)

Le paiement peut être exigé :

  • En totalité avant la prestation

  • En deux temps (acompte + solde)

  • Selon les modalités prévues sur le devis

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

6. Livraison des fichiers ou produits

Les modalités de livraison (format numérique, tirage papier, remise en main propre, envoi postal) sont précisées lors de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif.
MAUDUIT Hugo ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi, notamment :

  • Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

  • Produits personnalisés ou réalisés sur mesure

Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

8. Remboursement et réclamations

Les réclamations doivent être formulées par écrit (email) dans un délai de 7 jours après réception du produit ou livraison de la prestation.

Un remboursement ne pourra être envisagé qu’en cas de :

  • Défaut avéré du produit

  • Non-conformité manifeste

Aucun remboursement ne sera effectué pour un motif subjectif lié à l’appréciation artistique.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations (photographies, visuels, contenus) demeure la propriété exclusive de MAUDUIT Hugo.

Sauf mention contraire écrite :

  • Les droits d’auteur ne sont pas cédés intégralement

  • Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite

Une cession de droits spécifique peut être établie sur devis.

10. Responsabilité

MAUDUIT Hugo ne pourra être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation des fichiers livrés

  • D’un usage non conforme aux droits cédés

  • D’un dommage indirect lié à l’exploitation des contenus

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

  • Du traitement des commandes

  • De la facturation

  • De la gestion administrative

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.

13. Modifications

MAUDUIT Hugo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.